Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13 sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire 39 . 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13 sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire 39 . 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, […]
Lire la suite…[…] L'article D.423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.'3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant. […] Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.'3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 14/00236, rg n° F 12/00154 du Tribunal du Travail de Papeete du 22 décembre 2014 ; […] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 14/00236, rg n° F 12/00154 du Tribunal du Travail de Papeete du 22 décembre 2014 ; […] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
[…] règle de l'article D. 3231 -6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D . 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». […] Lorsque le salaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, […] l'avantage en nature constitue un élément de rémunération venant s'ajouter à la rémunération en espèces pour l'application des règles de sécurité sociale et du code du travail (art D. 3231 -9 à D. 3231-12 […]
Lire la suite…