Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux salariés des professions agricoles, au personnel navigant de la marine marchande, aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation ainsi qu'aux employés de maison lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.
[…] M me D E en a rendu compte à la formation de la […] Il résulte des dispositions des articles D 3231-8 et suivants du code du travail et de l'arrêté du 10 décembre 2002 qu'il appartient à l'employeur d'évaluer forfaitairement l'avantage en nature logement et de le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale, s'il n'a pas opté pour la déclaration de la valeur locative . S'il prend en charge directement le loyer du salarié et que le bail locatif est au nom du salarié, cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces.
[…] D. 3231.8 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du secteur de la restauration de fournir gratuitement à leurs employés des repas à titre gratuit, indépendamment par suite de l'intérêt que ces employeurs pourraient trouver à une telle fourniture ; que, par suite, la SOCIETE AUTOGRILL RESTAURATION SERVICES SAS est fondée à soutenir qu'elle pouvait déduire la TVA payée sur les denrées et boissons utilisées pour la confection des repas servis à ses employés, sur le fondement des dispositions de l'article 257-8° du code général des impôts, et à demander par voie de conséquence la restitution des sommes versées à tort ;
[…] — l'interprétation faite par l'administration fiscale de l'article 257, 8°, 2 du code général des impôts et donc de l'article 26 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 publiée dans l'instruction administrative 3 D-7-88 du 25 avril 1988, en ce qu'elle conduit à refuser systématiquement la déductibilité de la TVA d'amont ayant grevé les repas fournis gratuitement par un assujetti à son personnel, […] D. 3231. 8 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du secteur de la restauration de fournir gratuitement à leurs employés des repas, indépendamment par suite de l'intérêt que ces employeurs pourraient trouver à une telle fourniture ; qu'ainsi, […]
R. 3231-16). […] Les règles générales d'évaluation prévues par le Code du travail ne s'appliquent pas aux salariés des professions agricoles, qui relèvent d'un article spécifique (C. trav. art. D. 3231-8 et D. 3231-15). […] D. 3231-15). […]
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