Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.
D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […] le cas échéant, le code d'identification de l'ensemble des salariés et des différentes rubriques utilisées (Circ. min. 17 mars 1993, précitée). […] D. 3171-14). […]
Lire la suite…D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […] le cas échéant, le code d'identification de l'ensemble des salariés et des différentes rubriques utilisées (Circ. min. 17 mars 1993, précitée). […] D. 3171-14). […]
Lire la suite…[…] de 50 euros par jour de retard suivant un délai de 10 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance et une somme de 1000 euros pour résistance abusive et de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] la communication de ses temps de travail enregistrés et pris en compte dans la limite de la prescription quinquennale soit du 20 juin 2011 au 19 juin 2016 et pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte dès lors que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement des horaires effectivement réalisés par la salariée au regard des dispositions de l'article D3171-14 du code du travail
[…] — en application de l'article D 3171-14 du code du travail M. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail (ancien article L212-1-1) «En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Z se prévaut quant à lui d''un cahier manuscrit comportant une partie ''heures officielles'' et une partie ''heures dissimulées'''; […] Z prétend ainsi avoir travaillé les samedi et dimanche 17 et 18 août 2007, 15 et 16 septembre 2007, le dimanche 14 octobre 2007, le dimanche 21 octobre 2007, le samedi 27 octobre 2007, […]
[…] Vu les écritures déposées par la SAS CRIMO FRANCE, le 21 janvier 2015, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1245-1, L 1245-2, L 1235-4, L 1235-5, L 3171-3, D 3171-8, D 3171-14 du code du travail, 9 du code de procédure civile, de :
D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […] le cas échéant, le code d'identification de l'ensemble des salariés et des différentes rubriques utilisées (Circ. min. 17 mars 1993, précitée). […] D. 3171-14). […]
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