Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Sauf disposition contraire de la convention collective applicable dans l'entreprise, l'employeur doit informer les salariés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont il dispose par un document annexé au bulletin de paie. […] (Article D 3171-11 du code du travail)
Lire la suite…L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Sauf disposition contraire de la convention collective applicable dans l'entreprise, l'employeur doit informer les salariés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont il dispose par un document annexé au bulletin de paie. […] (Article D 3171-11 du code du travail) En cas de défaut d'information de la part de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] — 103.61 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le 11 mai 2020 ; […] 30. L'article D3171-11 du code du travail précise qu' 'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. […] La salariée justifie du prélèvement sur son compte bancaire par sa banque de 'commissions d'intervention' d'un montant de 24 euros chacune les 24 février 5 mai 2020 et de 'commissions frais de lettre D Information pour compte débiteur non autorisé durée dépassée' à hauteur de 40 euros le 5 mai 2020. […]
[…] Il résulte des bulletins de paye produits aux débats que la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise était le 11 du mois suivant le mois rémunéré. […] Il résulte des article L 3121-30 et D 3171-11 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […]
[…] (n° , 11 pages) […] S'agissant de l'obligation faite à l'employeur d'informer le salarié du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, l'article D. 3171-11 du code du travail dispose : […] L'employeur prétend que l'article D.3312-61 du code des transports est dérogatoire et que l'information à délivrer avec le bulletin de paie est donnée aux conducteurs qui en font la demande. […] S'agissant du nombre d'heures accomplies par le salarié, il convient de rappeler qu'en application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […]
En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». […] La Cour souligne que lorsque le décompte est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être « fiable et infalsifiable ». […] Elle ajoute que « l'absence du document d'information prévu à l'article D. 3171-11 du code du travail ne sont pas de nature à établir la mise en place par l'employeur d'un système visant à échapper au paiement des heures supplémentaires majorées ». […]
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