Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Le délai d'1 an ne vaut qu'à l'égard de l'inspection : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans et la demande peut porter, si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (C. trav. art. […]
Lire la suite…Semaine civile, dimanche, repos quotidien : pourquoi le Code du travail reste un socle minimal ? La règle légale est un socle. Elle n'épuise pas le dossier. L'article L2254-1 du Code du travail rappelle que les clauses d'une convention ou d'un accord s'appliquent au contrat, « sauf stipulations plus favorables ». Autrement dit, […] deux jours consécutifs, un repos dominical renforcé, des règles particulières de roulement ou des compensations. […] L'article D3171-10 du Code du travail prévoit d'ailleurs un décompte annuel des journées ou demi-journées travaillées pour les salariés concernés. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, la ministre du travail, […] 2.D'une part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ». Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés () d'un service (), au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, […]
[…] de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171 -2 et D. 3171-8 du dit code. […] L'attestation de M me Y (pièce n° 8 […]
[…] Appelant de cette décision Monsieur Y a déposé le 08 février 2011 des écritures qu'il a reprises à l'audience . […] Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D.3171-2 et D.3171-8 du code précité .
En exigeant du salarié qu'il distingue lui-même ses temps de trajet, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur lui seul et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. […] La durée est alors décomptée chaque jour, par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures accomplies, puis récapitulée chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8). […]
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