Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-11.293, Publié au bulletin

CA Paris 21 octobre 1999

CASS
Rejet 28 mars 2002

Arguments

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Rejeté
Droit à la défense
La cour a estimé que la société avait eu un délai suffisant pour répliquer aux conclusions et qu'aucune cause grave ne justifiait un nouveau report de l'ordonnance de clôture.
Rejeté
Absence de lien de causalité
La cour a constaté que la société avait commis des négligences dans l'exécution de sa mission de contrôle technique, établissant ainsi un lien de causalité avec les dommages subis par l'acquéreur.

Résumé par Doctrine IA

La société Auto bilan sécurité conteste l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, arguant d'une violation des articles 16 et 784 du Code de procédure civile, en raison de l'impossibilité de répondre aux conclusions de Mme X. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la société avait eu un délai suffisant pour répliquer. Dans un second moyen, la société soutient l'absence de lien de causalité entre ses manquements et les dommages subis par Mme X, invoquant l'article 1382 du Code civil. La Cour confirme que la cour d'appel a établi ce lien, rejetant également ce moyen. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Une société ayant, à la suite du report de la date de clôture de l’instruction, disposé d’un délai de quatre semaines pour répliquer aux dernières conclusions signifiées, une cour d’appel a pu retenir qu’aucune cause grave ne justifiait un nouveau report de l’ordonnance de clôture et écarter les conclusions signifiées, par cette société, le jour de l’ordonnance de clôture.

Caractérise le lien de causalité entre les fautes et les dommages subis une cour d’appel qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d’un véhicule en raison des vices cachés constitués par des avaries du système de freinage et un moteur hors d’usage, condamne la société chargée par le vendeur du contrôle technique préalable à la vente, à indemniser l’acquéreur au titre des frais de gardiennage et du trouble de jouissance, en relevant que cette société a commis de graves négligences dans l’exécution de sa mission, l’expert ayant constaté l’omission dans le rapport technique de différents points défectueux devant être mentionnés dans un tel rapport.

Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-11.293, Bull. 2002 II N° 66 p. 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-11293
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 66 p. 54
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1999
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046854
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bizot.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d’avoir rejeté sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu’en privant la société Auto bilan sécurité de la possibilité de répondre aux conclusions de M^me X… signifiées le 25 mai 1999, soit la veille de l’ordonnance de clôture fixée initialement au 26, peu important que ces conclusions fussent simplement récapitulatives, la cour d’appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure et des productions que la société Auto bilan sécurité, informée du report au 30 juin 1999 de la date de clôture de l’instruction initialement fixée au 26 mai précédent, a disposé ainsi d’un délai, supérieur à quatre semaines, pour répliquer aux dernières conclusions signifiées par M^me X… le 25 mai 1999 ; qu’ainsi la cour d’appel a pu, sans encourir les griefs invoqués, et abstraction faite d’un motif surabondant, retenir qu’aucune cause grave ne justifiait alors un nouveau report de l’ordonnance de clôture, et écarter des débats les conclusions signifiées et déposées le 30 juin 1999 par la société Auto bilan sécurité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée in solidum avec le vendeur du véhicule à indemniser l’acquéreur au titre des frais de gardiennage et de trouble de jouissance, alors, selon le moyen, que l’arrêt attaqué ne constate l’existence d’aucun lien de causalité entre les manquements reprochés par l’expert à la société Auto bilan sécurité et les frais de parking ou le trouble de jouissance subis par M^me X… et qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir prononcé la résolution de la vente en raison des vices cachés du véhicule constitués par des avaries du système de freinage et un moteur hors d’usage, la cour d’appel relève que la société Auto bilan sécurité chargée par la venderesse du contrôle technique de ce véhicule préalable à la vente, a commis de graves négligences dans l’exécution de sa mission, l’expert ayant constaté l’omission, dans le rapport technique de contrôle, de différents points défectueux devant y être mentionnés ;

Qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a caractérisé le lien de causalité entre les fautes de la société Auto bilan sécurité et les dommages subis par M^me X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.