Irrecevabilité 18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 18 nov. 2024, n° 24/01902 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01902 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, JEX, 4 juillet 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE d’appel
N° RG 24/01902
Appel du jugement du Juge de l’exécution de CAEN du 04 Juillet 2024
Madame [T] [O] [E] [W] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [S] [P] [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23-101
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01902,
Vu la demande d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 11 Septembre 2024 à Me Laurène CORNIER,
Vu l’avis d’irrecevabilité d’appel adressé le 14 Octobre 2024,
Vu les observations de Me CORNIER, indiquant que ses clients ont formé un recours contre la décsion de rejet d’aide juridictionnelle,
Attendu qu’à ce jour, aucun dossier concernant ledit recours n’a été enregistré à la Cour ;
Vu l’absence d’acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté par Madame [T] [O] [E] [W] épouse [H] et Monsieur [S] [P] [L] [H], représentés par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s’il est justifié d’une erreur.
Fait à CAEN, le 18 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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