Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 5
Décisions • 147
[…] L'article D.3171-8 du code du travail prévoit : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Mise en bouteille·
- Géolocalisation·
- Titre·
- Avertissement·
- Congé·
- Heure de travail·
- Rupture
[…] A la suite de deux examens médicaux des 23 mars et 9 avril 2015, M. Y était déclaré inapte à son poste de travail : « Deuxième visite d'inaptitude au poste de vérificateur installateur extincteur. En application de l'article R4624-31 du code du travail. Etude de poste et des conditions de travail effectuée le 07.04.2015 » […] L'article D.3171-1 du code du travail précise: « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Employeur·
- Travail·
- Salarié·
- Prime·
- Objectif·
- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Intérimaire·
- Incendie·
- Horaire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.980, Inédit
[…] 7 novembre 2011, […] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes. L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] A cet égard le salarié ajoute qu'il appartenait à l'employeur de respecter les obligations des articles L 3171 -1 et suivants du Code du travail , et D 3171 […]
Lire la suite…- Salarié·
- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Horaire·
- Heure de travail·
- Code du travail·
- Congé