Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent.
Il est renouvelable.
[…] le CGEA de Marseille conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement, demande de dire que pour l'indemnité de préavis il devra être fait application des articles L.1234-5 et L.3253-8 du Code du travail, que pour les congés payés il devra être fait application des articles L.3141-1 à L.3141-4, D.3141-11 et suivants, L.3253-6 du Code du travail, […] L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du Code du travail, de dire qu'il ne peut être condamné aux dépens. […] du 4 février 2013 (date de convocation des parties à l'audience de conciliation, la lettre du 11 janvier 2013 ne valant pas mise en demeure à ce sujet) au 26 novembre 2013, date d'ouverture de la procédure collective, […]
[…] Madame C-D E, lors des débats et lors du prononcé […] Par acte du 11 juin 2018, la société CBI a fait assigner la Caisse devant le tribunal de grande instance de Rennes à l'effet de voir annuler le redressement. […] La société CBI rappelle les dispositions de l'article D 3141-11 du code du travail selon lesquelles 'L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent. […]
[…] — M. D E (Délégué syndical ouvrier) […] Y de sa demande de requalification et de ses demandes corollaires et à titre subsidiaire, demande à la cour de dire et juger que pour la demande de requalification, il soit fait application de l'article L1235-2 du code du travail, pour la demande de congés payés , des articles L3141-1 à L3141-4, D3141-11 et suivants et L3252-6 du code du travail, pour le préavis, des articles L1234-5 et L3253-8 du code du travail , pour les dommages et intérêts pour absence de procédure, de l'article1235-2 du code du travail, que M. […]