Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
L. 442-2 et D. 442-22-1) ; les textes ne disent pas expressément si l'établissement sous contrat y est tenu pour ses classes hors contrat. […] L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. […]
Lire la suite…L. 3141-10 et L. 3141-12). […] l'employeur fixe l'ordre des départs après avis du CSE, s'il existe, le communique à chaque salarié 1 mois avant son départ et ne peut modifier ni cet ordre ni les dates moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6). […] L. 3141-31). […] la modulation ne peut en priver le salarié (Cass. soc. 4-9-2019, n° 18-18.300). […] La maladie et le report des congés Pour l'acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle, la loi prévaut sur l'article 7.1.4 de la convention lorsqu'elle est plus favorable, point exposé avec le temps de travail et les congés du personnel de l'OGEC (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] Y Z fonde ses demandes sur les dispositions des articles R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail. […] L'article L 3141-13 du code du travail dispose': […] En application des dispositions des articles D 3141-5 et D 3141-6 du même code, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] Il ressort de l'article D. 3141-5 du code du travail que l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci. Il ressort de l'article D. 3141-6 du code du travail qu'une fois l'ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ. […] Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 4 293,32 €, […]
[…] la somme de 409,98 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 6 035,88 euros à titre d'indemnité de licenciement; […] Considérant par ailleurs qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail, selon lesquelles la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables n'aient pas été respectées ou que M. […] Z ait été mis en congé d'office sans que les dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, selon laquelle l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, l'aient été, […]
L'article L. 3141-15 du Code du travail leur confie notamment la fixation de la période de prise des congés et de l'ordre des départs. […] Une simple consigne invitant les salariés à « poser leurs jours » ne permet pas d'écarter les formalités applicables. […] L'article D. 3141-5 prévoit que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L'article D. 3141-6 impose ensuite de communiquer l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail. […]
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