Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
[…] Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; […] — l'assimilation à un travail effectif de la période maximale d'un an ininterrompue prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail devenu article L. 3141-5 en cas d'accident du travail, ne vaut que pour le calcul de la durée du congé mais n'a aucune incidence sur l'ouverture du droit à congés à lui-même,— l'article 3141-4 du Code du travail n'assimile pas pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif, […]
[…] 2 374,8 € au titre des congés payés sur préavis en application de l'article D 3141-4 du code du travail, […] Ainsi, la société FSE ne justifie nullement des modalités selon lesquelles le salarié a été remplacé par certains de ses collègues et par son manager M. [D], directeur de programme, et des difficultés alléguées induites par ces remplacements. […] 4- Sur les frais irrépétibles et les dépens :
[…] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, […] M me X expose que tout au long de l'exécution de son contrat de travail elle n'a jamais pu bénéficier de congés payés pourtant obligatoires, que l'employeur utilisait les périodes de sous activité de l'entreprise pour ordonner à sa salariée de rester à la maison au jour le jour et ce en contradiction avec l'article D. 3141-4 du code du travail et que ces périodes non identifiées sur les badgeages et sur les feuilles de paie étaient déduites d'autorité du droit à congés payés. […] l'employeur n'a jamais permis à la salariée de bénéficier d'un congé de douze jours ouvrables continus, conformément à l'article L. 3141-19 du code du travail. […] N. D P. […]
L. 3141-2). […] En application du principe d'égalité posé à l'article L. 3123-11 du Code du travail, […] soit 13 périodes de 4 semaines ; le principe posé par l'article L. 3141-6 du Code du travail au terme duquel l'absence ne peut entraîner une réduction des droits à congés payés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. L'article D. 3141-4 du Code du travail prohibe par ailleurs toute réduction de la durée des congés payés du nombre de jours d'absence pour maladie. […] - 4 mois pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 3 mois et 5 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs ; - 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans, […]
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