Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (article D. 3171-2 du Code du travail). […] à une rectification affichée dans les mêmes conditions (article D. 3171-3 du Code du travail). […] Les dérogations à l'horaire collectif Il résulte de l'article L. 3122-23 du Code du travail que, […] La décision de l'inspecteur du travail est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur (article R. 3122-3 du Code du travail). […] Fonctionnement des horaires individualisés Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre (article L. 3122-25 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'un Accord sur le travail de nuit dans les télécommunications a été signé le 14 mars 2003 ; que son article 2, […] Considérant que l'article L 3122-34 du code du travail dispose : […] Que dans le cas où il est dérogé à cette règle de la durée maximale de 8 heures, l'article R 3122-12 du code du travail prévoit que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au delà de cette durée sont attribuées aux salariés intéressés, ce repos devant être pris dans les plus brefs délais ; […] sous réserve que soit respecté un temps de repos équivalant au temps du dépassement des 8 heures, tel que prévu par l'article R 213-4, devenu R 3122-2 du code du travail ;
[…] 3122-2 du code du travail, par les accords de branche signés les 13 février 2006 et 10 mai 2010 relatifs à l'« animation commerciale » et à l'« activité d'optimisation linéaire », validés par la Cour de cassation le 20 février 2019 ; qu'en effet, […] M me X est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, s'élevant à 1.140, 96 euros compte tenu d'un salaire de référence de 912,77 euros brut (moyenne des trois derniers mois de salaire, […]
[…] C 2 […] suivant déclaration d'appel du 02 août 2021 […] — rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail. […] Vu le code du travail et les articles L. 1451-1, L. 2232-21 et suivants, L. 3121-1, L. 3121-4, L.'3122-2, L. 3171-4, L. 4121-1, L. 1222-1 ;
f/ Sur les durées maximales du travail de nuit 1/ Sur la durée quotidienne maximale La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu'un accord collectif le prévoit ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du Code du travail relatifs aux équipes de suppléance. […] Article L. 3132-16 du Code du travail : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, […] Cette dérogation s'applique également au personnel […] La procédure à suivre par l'employeur et les recours possibles contre la décision de l'inspecteur du travail sont précisés par les articles R. 3122-2, […]
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