Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; – le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 ;
Infirmation —
[…] L'article D. 6124-301-10 du code de la santé publique, dans sa version créée par le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 dispose que : […] Ce texte succède aux dispositions de l'article D. 6124-301 du même code, dans sa version issue du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 qui énonce :
Rejet —
[…] — la décision litigieuse est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, du décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 qui est entaché d'incompétence négative et méconnaît l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la norme ; […] — le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-301
- Code de la santé publiqueArt. D6124-301-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-302
- Article L233-17 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 juin 1974, 87213
- Cour d'appel de Paris 25 juin 1999
- Tribunal de commerce d'Angers, 12 juin 2018, n° 2018004934
- TT SERVICE 34
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2021, n° 2021L01170
- Article 1178 du Code civil
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2302742
- Entreprises AGUESSAC (12520)
- G.E.G.-GRIMAND ELECTRICITE GENERALE (SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, 478064934)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 21/01393
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 13 septembre 2024, n° 2400658
- CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
- EAGLE COMPANY (PARIS 8, 821916665)
- BMC (BRESLES, 843260779)
- BILL TORNADE (PARIS 3, 310774930)
- SAS T.C.B (BRUAY-LA-BUISSIERE, 329790471)
- COMPTOIR DE L'IMAGE - STUDIO 3B (PANTIN, 798483103)
- L'IDEE ALUMINIUM (MAULEVRIER, 338751092)
- Article 3 de la LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)