Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
L'arrêt commenté rappelle la distinction des motifs énumérés à l'article L. 1233-3 du code du travail. […] Le contrôle administratif s'opère au regard du seul motif effectivement retenu par l'employeur. […] La consécration d'une lecture stricte de la demande d'autorisation L'article R. 2421-10 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement envisagé. […]
Lire la suite…Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. […] L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). […] La demande d'autorisation du licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE est adressée à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (article R2421-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, […] qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […] Considérant, d'autre part, que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, […]
[…] Dans sa décision du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon, considérant, au visa de l'article R. 2421-10 du code du travail, que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas suffisamment motivée, ne permettant pas à l'administration du travail d'exercer son contrôle sur la cause économique et ses conséquences sur l'emploi de la salariée, a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation du ministre du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-3 dudit code : […] R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, […]
R. 2421-10). […] L. 2421-3). 2.2. […] L. 2421-3). […] Le calendrier se resserre alors nettement : la consultation du CSE intervient dans les 10 jours de la mise à pied, et la demande d'autorisation est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du comité, ou dans les 8 jours de la mise à pied lorsque l'avis n'est pas requis (C. trav. art. R. 2421-14). […]
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