Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. […] L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). […] La demande d'autorisation du licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE est adressée à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (article R2421-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…CE, 3 avril 2024, n°470440 Tout licenciement d'un salarié protégé est subordonné à une procédure particulière définie par les articles L.2421-1 à 2422-4 du Code du travail, impliquant notamment l'autorisation de l'inspecteur du travail. En pratique, la demande d'autorisation de l'employeur auprès de l'inspection du travail doit respecter un formalisme particulier prévu par les articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du Code du travail. C'est sur la qualité de l'auteur de cette demande que le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 3 avril 2024.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, […] qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […] Considérant, d'autre part, que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, […]
[…] Dans sa décision du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon, considérant, au visa de l'article R. 2421-10 du code du travail, que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas suffisamment motivée, ne permettant pas à l'administration du travail d'exercer son contrôle sur la cause économique et ses conséquences sur l'emploi de la salariée, a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation du ministre du travail.
[…] en violation de l'article R. 2421-20 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ». L'article R. 2325-3 du même code dispose : « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. ».
L'arrêt commenté rappelle la distinction des motifs énumérés à l'article L. 1233-3 du code du travail. […] Le contrôle administratif s'opère au regard du seul motif effectivement retenu par l'employeur. […] La consécration d'une lecture stricte de la demande d'autorisation L'article R. 2421-10 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement envisagé. […]
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