Règlement (CE) 298/2008 du 11 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 298/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission |
Décision • 1
—
[…] Selon la requérante, l'approbation d'une substance active en vertu du règlement no 1107/2009 serait comparable à l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO 2008, L 97, p. 64), qui constitue une mesure de portée individuelle au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
Après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- ARCER INFO
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 20/02879
- LES GOURMANDISES DE CATHERINE
- Cour d'appel de Paris 28 septembre 2023, n° 20/05636
- SASU FB ELEC 45
- BNDA-PARIS
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Article L2315-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 20 décembre 2024, n° 2307244
- GROUPE BDL (DURY, 448931048)
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- Article L225-48 du Code de commerce
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST (STRASBOURG, 392361358)
- Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
- MORASSUTI (SAINT-ETIENNE, 329814735)
- URSA FRANCE (NOISY-LE-GRAND, 351970595)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19/01372
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 janvier 2021, n° 18/02357
- Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 22/01414
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 20 novembre 2024, n° 23-21.886
- Détournement par dépositaire public : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 4ème chambre, 7 mars 2025, 491654, Inédit au recueil Lebon