Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
Pour rappel, selon l'article L.2122-1 du Code du travail « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ». […] Selon l'article L.2314-32 du Code du travail, […] Les décisions de la DREETS portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. […] Selon l'article R.2314-24 du Code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, […] De plus, selon les articles R.2314-23 et R.2314-25 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Le non-respect de l'article R 4541-9 du Code du travail. […] En vertu de l'article R 2314-23 du Code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort notamment sur les contestations prévues à l'article L. 2314-32, c'est-à-dire relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, de sorte que seul un pourvoi en cassation est ouvert et que la présente Cour n'apparaît pas compétente pour statuer en la matière.
[…] Pourvoi n° C 23-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société fait grief à la décision de rejeter sa requête tendant à l'annulation de l'élection des candidats de sexe masculin figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 23] […] le Syndicat CFE-CGC Métallurgie Loire-Atlantique, le Syndicat CFTC Métallurgie Loire-Atlantique, pour solliciter, au visa des articles L 2314-11, L 2314-12, L 2314-28, R 2314-2 du code du travail, pour les prochaines élections professionnelles : […] laquelle prévoit une décision de l'administration pouvant être contestée devant le juge judiciaire, dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort.
Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314-23 du Code du travail. […] double majorite, signature electronique) justifie l'assistance d'un avocat. […] Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comite d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prevus a l'article R. 2323-1-1 precite, […] L'audience est generalement rapide et les debats centres sur la regularite formelle. […] Etape 4 : voies de recours et execution Le pourvoi en cassation est recevable dans les dix jours du jugement (article R. 2314-26 du Code du travail), […]
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