Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 6 : Contestations
Article L2314-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
Commentaires • 85
[…] Règle de parité applicable aux candidats titulaires et suppléants. […] base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006072050&numero=L2314-13&idspad=LEGIARTI000035651106"> L. 2314-13). Elections partielles : Application du respect de la parité pour les élections initiales, mais aussi pour les élections partielles. (Cass. soc. 9 novembre 2022, n° L. 2314-32). […] Le Cabinet Emmanuel Gautret vous accompagne dans l'organisation de vos élections professionnelles et reste à votre disposition pour tout complément d'information : 👉 cegavocat@gmail.com
Lire la suite…Décisions • 142
[…] En vertu de l'article R 2314-23 du Code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort notamment sur les contestations prévues à l'article L. 2314-32, c'est-à-dire relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, de sorte que seul un pourvoi en cassation est ouvert et que la présente Cour n'apparaît pas compétente pour statuer en la matière.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la FNST-CGT n'avait présenté que la candidature de M. D… B…, aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-24.691
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4° ALORS subsidiairement QU'en rejetant la demande du syndicat CFDT sans rechercher si le tract était de nature à portée atteinte à la libre détermination des électeurs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L2314-32 du code du travail.
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