Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
L. 2314-32). Si, en principe, la cessation des fonctions de l'élu entraîne l'application des règles de remplacement par un suppléant prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail, la Cour de cassation écarte l'application de cette règle lorsque la cessation du mandat résulte de son annulation par le juge en raison de la violation de la règle de parité entre les femmes et les hommes sur les listes électorales (Cass. soc. 22 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] sur ce point, rappelé que, pour chaque collège électoral, les listes syndicales doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du Code du travail). Tout manquement à ce principe conduit à l'annulation par le juge de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions (article L. 2314-32 du Code du travail). […] Ils soutiennent que le Tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail, lequel prévoit que : « […] dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, […]
Lire la suite…[…] — l'article L 4141-1 du même Code n'a pas non plus été respecté. […] En vertu de l'article R 2314-23 du Code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort notamment sur les contestations prévues à l'article L. 2314-32, c'est-à-dire relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, de sorte que seul un pourvoi en cassation est ouvert et que la présente Cour n'apparaît pas compétente pour statuer en la matière.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Mme [G] [H] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de l'élection de MM. [M] et [X] alors, en substance, que lorsqu' un syndicat présente une liste incomplète la règle de représentation proportionnée s'applique, qu'en retenant que le syndicat CFDT pouvait ne présenter que M. [M] comme candidat titulaire et M. [X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
[…] Madame [F] [L], demeurant [Adresse 6] […] les organisations syndicales ont selon une jurisprudence constante, la possibilité de présenter une liste intégralement constituées de candidats du même sexe si et seulement si l'autre sexe est ultra minoritaire et donc non représenté dans le collège concerné par la règle arithmétique de l'article L 2314-30 du code du travail, […] Il résulte de l'article L 2314-32 du code du travail (alinéa 3 à 5) que le non respect de la règle de proportionnalité entraîne l'annulation du/des dernier(s) élu(s) du sexe surreprésenté tout comme la violation de la règle de l'alternance entraîne l'annulation du/des élu(s) mal positionné(s).
Cette démarche, encadrée par le Code du travail, nécessite une préparation rigoureuse et le respect de procédures strictes. […] Les obligations légales pour organiser les élections CSE Selon l'article L2314-5 du Code du travail, […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314-16 du Code du travail. […] Le procès-verbal des élections doit être transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant les élections, conformément à l'article L2314-32 du Code du travail. […]
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