Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 06, 16 mai 2024, n° 23/00031

TJ Lille 16 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française au divorce.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Effets du divorce
Le juge a rappelé que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux au jour de la demande en divorce.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a rappelé que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 06, 16 mai 2024, n° 23/00031
Numéro(s) :	23/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Réza-Jean NASSIRI
Parties :	ASSOCIATION [ 9 ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00031 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WV66

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 06

JUGEMENT DU 16 mai 2024

N° RG 23/00031 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WV66

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5],

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

représenté par M^e Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8854 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [G], [X] [V] [M] épouse [F]

ASSOCIATION [10]

[Adresse 7]

[Localité 4],

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR

Assistée de Katia COUSIN, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 9 octobre 2023

DÉBATS : à l’audience du 14 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00031 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WV66

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 décembre 2022,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DU CONGO),

et de

Madame [G] [X] [V] [M], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DU CONGO),

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DU CONGO),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] de ses prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [R] [Z] [K]