COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 83E

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2021

N° RG 21/02018 – N° Portalis DBV3-V-B7F-US7T

AFFAIRE :

Y X

C/

S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de SOGETI FRANCE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Mai 2021 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° chambre : 25

N° RG : 21/00298

Expéditions exécutoires

et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

M. Y A

M^e Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y X

né le […] à […]

3 mail B C

[…]

Représentant : M. Y A (Délégué syndical ouvrier) muni d’un pouvoir

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de SOGETI FRANCE

N° SIRET : 479 766 842

[…]

[…]

Représentant : M^e Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2021, Madame Hélène PRUDHOMME, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE

Vu le jugement du 17 décembre 2020 du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sa

notification à M. X le 18/12/2020.

Vu les déclarations d’appel des 14 et 29 janvier 2021 de M. X devant la cour d’appel de

Versailles à l’encontre de la SAS Capgemini Technologie Service venant aux droits de la société

Sogeti France

Vu l’ordonnance de jonction rendue par le conseiller de la mise en état du 4 février 2021.

Vu l’avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel adressée le 20 avril 2021 au défenseur

syndical de l’appelant lui laissant un mois pour présenter ses observations

Vu les observations de ce défenseur du 17 mai 2021

Par ordonnance du 27 mai 2021, le conseiller de la mise en état relevait que le délai imparti à

l’appelant pour déposer au greffe ses conclusions signifiées à l’intimée était expiré, que le délai d’un

mois contenu dans l’avis du 20 avril ne constituait pas une prorogation du délai et prononçait la

caducité de la déclaration d’appel.

Par requête du 11 juin 2021, le défenseur syndical de l’appelant a déféré cette ordonnance devant la

cour en demandant que sa première requête soit déclarée irrecevable en ce sens qu’elle ne répondait

pas aux attendus de l’article 54 du code de procédure civile de sorte que la jonction ne pouvait

s’opérer, et en concluant que la cour fixe le point de départ de l’instance à la date du dépôt de la

seconde requête, à savoir le 29 janvier 2021, de sorte qu’il demande à la cour de rétracter

l’ordonnance de caducité par le conseiller de la mise en état et ordonne à la SAS Capgemini

Technology Services d’enfin conclure sur la péremption.

Puis, par conclusions du 27 août 2021, M. X demande à la cour de constater qu’il a bien

respecté le principe du contradictoire, de dire que sa requête en appel du 14 janvier 2021 ne pouvait

prospérer car elle était irrégulière en la forme, qu’il a respecté les délais préfixes en matière de délai

d’appel et en conclut que la cour annule/réforme l’ordonnance de caducité du 25 mai 2021 par le

conseiller de la mise en état, déboute la SAS Capgemini Technology Services de l’ensemble de ses

demandes, fins et prétentions, et la condamne aux dépens de l’instance et à lui verser la somme de

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures en réplique du 26 juillet 2021, la SAS Capgemini Technology Services demande à

la cour de :

— constater l’absence du respect du contradictoire par M. X

— constater que M. X n’a pas respecté les délais préfixes prévus par le code de procédure civile

en matière de délai d’appel

— confirmer la caducité constatée par l’ordonnance du 27 mai 2021

— juger que la requête en déféré déposée par M. X ne peut prospérer

— débouter M. X de l’ensemble de ses fins et prétentions

— condamner M. X au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner M. X aux dépens.

SUR CE,

Le jugement du 18 décembre 2020 a été notifié à M. X par lettre recommandée avec accusé

de réception le 4 janvier 2021.

L’appelant M. X a présenté son recours le 14 janvier 2021 à l’encontre de la SAS Capgemini

Technology Services domiciliée à St Cloud venant aux droits de la société Sogeti France.

S’apercevant d’une erreur dans la domiciliation de son employeur, M. X a pris un nouvel acte

d’appel le 29 janvier 2021 en demandant le 1^er février 2021, à la cour, la jonction des deux actes

d’appel. Ces deux appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction le 4 février 2021. Cette

décision d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours, l’acte du 29 janvier ne faisant

que rectifier les erreurs contenues dans celui du 14 janvier qui manifestait à cette date l’intention du

salarié de porter le jugement devant la cour.

Il appartenait à M. X de signifier à son adversaire, régulièrement constitué le 23 février 2021,

et de déposer au greffe de la cour ses conclusions d’appelant dans le délai de 3 mois prévu à l’article

908 du code de procédure civile, délai expirant le 14 avril 2021 ; néanmoins, il a adressé le 27 avril

2021 par lettre recommandée avec accusé de réception ses écritures à l’intimé.

Alors que l’avis préalable du 20 avril 2021 à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel

donnait à M. X un délai d’un mois pour éventuellement présenter ses observations, M.

X ne peut être suivi lorsqu’il soutient que cet avis lui ouvrait un nouveau délai d’un mois à

compter de cette date pour effectuer la procédure omise de sorte qu’il aurait eu jusqu’au 20 mai 2021

pour déposer ses conclusions préalablement notifiées à son adversaire ; en conséquence, alors qu’il

est constant que M. X n’a adressé à l’intimée ses conclusions d’appel qu’après l’expiration du

délai imparti pour ce faire en application du décret du 6 mai 2017, sa déclaration d’appel est caduque.

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner M. X aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la SAS Capgemini Technology Services la charge de ses

frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme l’ordonnance entreprise

Condamne M. X aux dépens du recours

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS

Capgemini Technology Services.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT