Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; […] 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : ” Art. R. 2131-12. […] R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. ” ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
Lire la suite…[…] 3. […] Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler les désignations du salarié par lettres des 26 novembre 2019 et 6 février 2020 en tant que délégué syndical au sein de l'établissement de [Localité 1], alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, […] par ailleurs, selon l'article R. 2143-3, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; […] soit moins de 50 ; par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent M. [R] [E] et le syndicat CFECGC Chimie Méditerranée, […]
[…] Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; […] ALORS QUE 3°), au surplus, en décidant que la désignation de Madame Z… « n'a pas fait obstacle à la valable notification … de la désignation de Madame Albane Y… d'une part, et de Madame Laure X…, d'autre part », le Tribunal a validé trois désignations en la même qualité par la même organisation syndicale CFE-CGC au niveau du même établissement, alors même qu'il avait constaté qu'au regard de l'effectif de celui-ci et d'une pratique dans l'établissement de GONFREVILLE L'ORCHER, seuls deux délégués syndicaux pouvaient être désignés par la même organisation syndicale, le Tribunal d'instance a violé les articles R. 2143-2 et R. 2143-3 du Code du travail.
[…] 3°/ qu'en l'absence de convention ou de décision judiciaire préalable reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une UES, l'existence de celle-ci s'apprécie au jour de cette désignation ; qu'en se fondant sur des éléments postérieurs à la désignation intervenue par lettres des 5 et 10 juin 2009 pour affirmer l'existence d'une permutabilité du personnel entre les trois sociétés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; […] SBTN et Novetud distribution, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ;
R. 2131-2 - Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Polynésie française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. » ; 7° À l'article R. 2131-5, les mots : « , […] 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 2132-13 - Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. » ; 16° À l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
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