Article R2143-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R412-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 31 août 2014

2Délégué syndical
Open Lefebvre Dalloz

3Cass., soc., 16 février 2011, n° de pourvoi : 10-60.189 et 10-60.191
www.revuegeneraledudroit.eu

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. […] L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale consacrée par les conventions n° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ;

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; […] Qu'en validant la. désignation par le Syndicat CFDT, de Madame X… en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement MONOPRIX d'Auray, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1 et R. 2143-3 du Code du travail ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208, Inédit
Rejet

[…] 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352, Inédit
Rejet

[…] selon le moyen, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, […] le syndicat n'a pas procédé à la désignation d'un délégué syndical d'entreprise et la jurisprudence évoquée par ce dernier n'est pas applicable au litige ; qu'il résulte de l'article R2143-3 du Code du Travail que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé par établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, […]

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