Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 déc. 2024, n° 2408321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408321 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représenté par la société d’avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de créditer son permis de points retirés au titre de l’infraction du 10 mars 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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