Article R1454-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-26 al 3 à 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 17

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016
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Commentaires9


2La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes.
Me Michèle Bauer · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

[…] l'article 2 (article R1423-7 du code du travail sur la compétence du bureau de conciliation et d'orientation et plus particulièrement sur les contestations relatives à la compétence des sections), l'article 17 (article R 1454-20 du code du travail: non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18(article R 1454-21 du code du travail: non comparution du demandeur à l'audience de jugement et caducité)s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret […]

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3La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Village Justice · 31 mai 2016

L'article R1454-2 du Code du travail dispose aussi qu'en cas de non-production des documents ou justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. […] l'un est salarié, l'autre est employeur (article R 1454-3 et article R 1454-4 du code du travail). […] l'article 17 (article R 1454-20 du Code du travail : non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18 (article R 1454-21 du Code du travail : non comparution du demandeur à l'audience de jugement et caducité) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret, soit à […]

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Décisions59


1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 21 novembre 2012, n° 10/01649
Infirmation

[…] Que la société TNF Propreté ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article R. 516-26 al 3 à 5 du code du travail devenu R. 1454-20 qui sont relatives à l'absence du défendeur et non du demandeur ;

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2Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2017, n° 14/03308
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 07 Janvier 2016 pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454-17, R 1454-18, R 1454-19, R 1454-20 et R 1454-21 du Code du Travail.

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3Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01278
Confirmation

[…] L'article R1454-21 du code du travail indique que ' – Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois. Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20".

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