Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins Extrait de l'article : En principe, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel ont été modifiées par la réforme issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'un des objectifs poursuivis était alors de rendre le droit commun de la procédure d'appel applicable à l'instance prud'homale. […] Dans ce cadre, ont été abrogés les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, relatifs à la recevabilité des demandes. […]
Lire la suite…[…] Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins Extrait de l'article : En principe, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel ont été modifiées par la réforme issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'un des objectifs poursuivis était alors de rendre le droit commun de la procédure d'appel applicable à l'instance prud'homale. […] Dans ce cadre, ont été abrogés les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, relatifs à la recevabilité des demandes. […]
Lire la suite…[…] — condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois, d'un montant de 13 884 euros faute d'avoir justifié de la régularisation d'une DUE et/ou DPAE au titre du 2ème contrat du 26 septembre 2017, à effet du 1er octobre 2017 […] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'associe à cette fin de non recevoir et fait valoir que l'article R.1452-6 du code du travail sur lequel était fondée la règle de l'unicité d'instance et l'article R.1452-7 relatif aux demandes nouvelles ont été abrogés à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] L'appelant prétend que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R.3243-1 à 9 du même code, relatives aux mentions et aux modalités de remise des bulletins de salaire.
[…] Ayant réussi l'examen final de formation des inspecteurs du recouvrement, Mme [M] [L] a été nommée en cette qualité, poste classé niveau 6, coefficient 270 à compter du 1er septembre 1993. Elle a bénéficié de l'attribution de deux échelons d'avancement conventionnel conformément à l'article 32 de la convention collective au titre du cours des cadres. […] Selon l'article R. 1452-6 du code de travail, dans sa version alors applicable, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'irrecevabilité, […] L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable du 19 juin 2008 au 17 juin 2013, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2017, auxquelles la cour se réfère expressément, l'association Didée conclut à la confirmation du jugement du 21 avril 2017 et forme appel incident. […] Par ailleurs, si en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […]