Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 24 février, 27 juin et 22 décembre 2022, M. B A, représenté par M^e Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— sa motivation n’est pas suffisante ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— sa motivation n’est pas suffisante ;

— son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— sa motivation n’est pas suffisante ;

— son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin, président-rapporteur,

— et les observations de M^e Martin-Duran, substituant M^e Renard, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant dominicain né le 8 octobre 1975, déclare être arrivé en Guadeloupe en 1981, à l’âge de 6 ans. Il justifie avoir été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de la Guadeloupe de 1986 à 1994. En 2004, il est venu s’établir régulièrement en métropole chez un de ses frères, près de Rouen. Il a obtenu une carte de résident valable jusqu’au 26 juin 2015. Il déclare être reparti à la Dominique en 2015 afin de s’occuper de sa grand-mère, décédée en 2017. Il ne s’est pas préoccupé en 2015 du renouvellement de sa carte de résident et est revenu en France métropolitaine en mars 2018 muni d’un visa de court séjour. Le 23 avril 2018, il a demandé au préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal du 11 décembre 2020 pour défaut d’examen. A la suite de cette annulation, le préfet a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour et, par un arrêté du 22 septembre 2021, a réitéré son refus de séjour, fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Dominique comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. () ».

3. Il ressort de la motivation du refus de séjour opposé à M. A que, pour rejeter sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que l’intéressé n’avait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour avant l’expiration de celui-ci, que sa demande devait être considérée comme une première demande, qu’il aurait dû solliciter un visa D d’installation en 2018 aux lieu et place de son visa de court séjour, qu’enfin, il ne pouvait se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu’au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’avait ni pour effet, ni pour objet de permettre à un individu de choisir son pays de résidence, qu’il appartenait à l’intéressé de retourner au sein de son pays d’origine pour y solliciter un visa D d’installation.

4. M. A se prévaut de sa relation amoureuse avec une Française, M^me D C. Il ressort des pièces du dossier que M. A et M^me C avaient entamé leur relation en Guadeloupe. M^me C était alors encore lycéenne et la relation s’était achevée avec le départ de M. A en 2004 pour la métropole. Etant restés en contact, ils se sont retrouvés en 2018, année du retour de M. A en France, M^me C étant elle-même venue s’établir à Nantes. Le requérant expose que leur relation amoureuse a redémarré en 2019. S’ils admettent ne pas vivre ensemble, M. A étant hébergé à Rezé alors que M^me C, qui habite à Nantes avec sa sœur, déclare « espérer la régularisation de M. A pour pouvoir engager un avenir certain et serein », il ressort des pièces du dossier qu’ils se rencontrent régulièrement et partagent des moments festifs avec leurs proches. Un pacte civil de solidarité a d’ailleurs été conclu entre les intéressés le 28 juin 2022, neuf mois après l’arrêté attaqué. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A est très investi dans l’agglomération nantaise en tant que musicien, compositeur-interprète. Il dispense bénévolement des cours d’éveil musical auprès d’enfants dans un quartier social de Nantes et participe à des stages ou projets en tant que batteur-accompagnateur. Il a participé au Soda Breizh Tour en juillet 2019, organisé par la maison des arts de St-Herblain. Il est percussionniste au sein de l’association Calyps’Atlantic et fait partie de la Steel Drums Parade Adultes. Il intervient dans la maison culturelle Rastafari. Un frère et une sœur du requérant, installés régulièrement sur le territoire français, exercent également une activité professionnelle de musicien. Le requérant, qui a sept frères ou sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, indique que sa mère et une partie de sa fratrie résident régulièrement en France, certains étant de nationalité française, alors que son père et le reste de la fratrie résident en Angleterre. Au vu des circonstances particulières de l’espèce, eu égard à l’ancienneté des liens tissés par M. A avec la France où il est entré très jeune et où il a résidé régulièrement jusqu’à l’âge de 40 ans, à l’intensité de ses attaches familiales sur le territoire au regard de celles conservées dans son pays d’origine et à son intégration sociale et professionnelle aboutie, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait refuser d’admettre M. A au séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de l’admettre au séjour, a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à M^e Renard sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 22 septembre 2021 à l’encontre de M. A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Article 3 : L’Etat versera à M^e Renard la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Olivier Renard.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

M^me Nathalie Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

Le président-rapporteur,

L. MARTINL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

D. LABOUYSSE

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre

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