Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement. » ; […] 180, 564, 566, 602 et 603 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, et 40 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Juge ; Vu les dispositions des articles […] 4, […] qu'il soutient en outre que les relations contractuelles doivent être appréciées sous l'angle d'un nouveau contrat non écrit fondé sur le droit commun, à savoir les dispositions de l'article 34 du Code de procédure civile qui donnent compétence au juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, […] Qu'en réplique, la société TOTAL Sénégal plaide l'irrégularité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 40 du Code de procédure civile du Sénégal qui prévoient un délai d'assignation […] de trente jours pour les parties domiciliées à des endroits non limitrophes du lieu où siège la juridiction compétente ; […]
Lire la suite…[…] Que l'appelante qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ; Que, par suite de cette succombance, elle ne peut prétendre au bénéfice de ces dernières dispositions ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 40 du code de procédure civile, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail. Déclare l'appel de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE irrecevable. Condamne cette société à payer à Z A, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 100€, au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette partie en cause d'appel.
[…] Attendu que le requérant ne démontre pas en quoi le jugement dont appel aurait été rendu en premier et non en dernier ressort, aucune des demandes n'excédant le taux du dernier ressort et la fin de non recevoir n'entrant pas dans les prévisions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
Elle a considéré que les demandes tendant à l'exécution d'une obligation de faire constituent une prétention indéterminée, toujours susceptible d'appel en application des articles 40 du code de procédure civile et R.221-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
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