Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, […]
Lire la suite…La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, […]
Lire la suite…[…] ,cassation en application _ de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une am!ée complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, […] ► rappelé qu'en application de l'article R. 1245-1 du Code du Travail, lorsqu'ün Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un COD en COI, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] — rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, […] étant précisé que la moyenne brute des salaires des trois derniers mois ;— rappelé que l'indemnité de requalification bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1245-1 du Code du travail ; […] Selon les dispositions de l'article 1245-2 du code du travail, […] S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, contrairement à ce que soutient la société Netogene, le salarié disposait bien d'une ancienneté supérieure à 1 mois ce qui lui ouvre droit au paiement de cette indemnité, conformément aux dispositions conventionnelles.
[…] 01 Février 2023 […] [Adresse 1] […] Dit que seules les dispositions de l'article R. 1245-1 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevront application ; […] Les autres pièces produites par Mme [Y], notamment les entretiens individuels des années 2015 et 2017 (pièce n° 4), ainsi que les témoignages d'anciens collègues de travail (pièces n° 14 à 25), ne permettent pas de remettre en cause les déclarations recueillies par la fondation Vincent de Paul au cours de l'enquête interne, les témoins de la salariée n'étant pas présents lors des réunions concernées (ou ne faisant pas mention de leur présence s'agissant de Mme [A], Mme [X] et de Mme [R]).