Accident de la circulation
Décisions
La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1 er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. […] au cours d'une manoeuvre de dépassement, successivement percuté la motocyclette pilotée par M. Y…, le véhicule de M. Z… et celui conduit par Franck A…, circulant tous en sens inverse ; que ce dernier et son fils Francis A… sont décédés, tandis que leur épouse et mère, M me B…, a été blessée dans l'accident ; que M me B… veuve A…, en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabien, ainsi que M me Reinette, […]
Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie de Parkinson avait été révélée par l'accident de circulation survenu le 23 août 2011 en sorte que cette affection est imputable à l'accident et que le droit à réparation de J… X… est intégral et d'AVOIR renvoyer en conséquence l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour liquidation du préjudice de J… X… ;
Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, […] qualité entraînant dès lors la réparation intégrale du préjudice résultant de cet accident et subi par son ayant droit. […] la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation doit recevoir application. […] M. Y… avait nécessairement quitté son véhicule-ensemble routier-après qu'il a « accroché une voiture » (celui de M me X…) et qu'il s'est immobilisé sur la voie de circulation réservée aux véhicules circulant en sens inverse ;
L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
La notion d'accident de la circulation suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur pris en sa qualité d'instrument de circulation et générateur à ce titre, de risque. Dès lors, la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation s'applique à l'incendie d'un véhicule en stationnement dans un lieu privé, du moins ouvert sélectivement au public, ou à la circulation […] Attendu cependant que la loi de 1985 s'applique traditionnellement aux accidents de la circulation survenus dans des lieux privés ; […] Que le véhicule de Monsieur Z… est assurément impliqué dans l'accident survenu ;
. Accident de la circulation* Indemnisation* Conducteur* Conducteur non gardien du véhicule* Véhicule seul impliqué dans l'accident 3. Accident de la circulation* Victime* Conducteur*Indemnisation* Action contre le gardien du véhicule* Application exclusive 4. Accident de la circulation* Indemnisation* Limitation* Conducteur* Faute/ Faute ayant concouru à la réalisation de son dommage En droit, d'une part, […] il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que M. X… , alors qu'il abordait un virage à droite, a perdu le contrôle de son véhicule , effectué une glissade et s'est immobilisé sur le bas côté gauche par rapport à son sens de circulation;
Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, après avoir constaté que la victime qui était montée sur son toit pour effectuer des travaux de réparation, avait trébuché et était tombée au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule qui y était stationné, retient que le stationnement du véhicule constituait en tant que tel un fait de circulation
[…] 1°/ que la victime d'un accident de la circulation peut se faire assister par le conseil de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l'assureur du responsable de l'accident ; que les diligences accomplies par le conseil choisi par la victime ne sauraient donc être assimilées à des consultations juridiques relevant du monopole de certains professionnels ; qu'en jugeant, pourtant, qu'en accompagnant les victimes d'accidents de la circulation depuis l'étude du dossier jusqu'à la régularisation d'une transaction avec l'assureur, la société « procède nécessairement à des consultations juridiques » et se livrerait donc à un exercice illégal de l'activité de conseil, […]
[…] – il a ensuite exactement estimé que les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étaient pas invoquées, pas plus que l'existence d'une quelconque faute du propriétaire du véhicule ayant pu contribuer à la réalisation du dommage, – l'incendie survenu n'a pas de caractère accidentel, – aucun fait de circulation ne peut être relevé. […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que selon l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1 er de cette loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Considérant, en l'espèce, […]
[…] 1°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en écartant l'implication du véhicule conduit par M. Z… dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur après avoir pourtant constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. Z…, […] que M me Sonia Y… affirmait que le véhicule de M. Z… s'était déporté sur la gauche et que M. Z… lui-même avait indiqué qu'il circulait à 130 km/h sur la voie de droite « légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane », […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] victimes d'un accident de la circulation, […] le partage de l'indemnisation étant contraire à la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes des accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation comme à la présomption de responsabilité du gardien visée au premier alinéa de l'article 1384 du code civil : la victime d'un accident de la circulation dont il n'est pas prouvé qu'elle ait commis quelque faute que ce soit doit être intégralement indemnisée de son […] Réponse. - Selon la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, lorsqu'un accident implique plusieurs véhicules, […]
Lire la suite…M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la pratique de certaines caisses d'assurance maladie qui majoreraient unilateralement l'incapacite de travail subie par la victime d'un accident de la circulation, fixee par la decision statuant sur l'indemnisation, etabliraient cette incapacite a 66 deux tiers p 100, […] qui prive la victime de ses droits a pension en application des regles propres a la securite sociale, prive egalement cette derniere de tous droits propres a reparation sur la part d'indemnite visee a l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation en cas de vol du véhicule. Cette loi prévoit que tout passager d'un véhicule a droit à une indemnisation en cas d'accident cette règle s'applique aux véhicules volés. […] ce qui est très choquant. […] -L'article L. 211-1 du code des assurances, tel qu'il résulte de la modification opérée par l'article 8 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, prévoit que l'obligation d'assurance, […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Expertise Accident de la circulation Imprimer la page Accident de la circulation Vous avez été victime d'un accident de la circulation : que faire ? Vous êtes victime d'un accident de la circulation : Conserver toutes les pièces en lien avec votre accident de la circulation : pièces médicales, justificatifs des frais restés à charge, photographies… ; Refuser la première offre de la compagnie d'assurance ; Contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Pourquoi contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ? […] En cas d'accident de la voie publique, […]
Lire la suite…Vous êtes responsable d'un accident de la circulation ? Il vous est reproché un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou le règlement ? Ou alors il vous est reproché d'avoir provoqué cet accident alors que vous étiez sous l'emprise d'un état alcoolique ou après avoir consommé des produits stupéfiants, et/ou sans être titulaire du permis de conduire ? Des poursuites seront vraisemblablement diligentées à votre encontre par les services du parquet et une convocation en justice pourra vous être remise à l'issue de l'enquête. […] A l'inverse, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous avez des droits à faire respecter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.
- Arrêté du 27 mars 2007
Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes : a) Accident : Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui : - provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ; - survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 4 août 1993
[…] sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.F.P. l'équivalent de 15.000 euros par créancier.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L211-7-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article R211-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Article L424-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Suggestions
- Cour d'appel de Rennes 20 juin 2023, n° 22/02114
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 octobre 2023, n° 20/03350
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- Conseil constitutionnel, décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
- Article L233-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 2 avril 2024, n° 23/07838
- Jurisprudence parking copropriété : jugements et arrêts
- BOUCHERIE MESSIMOISE (MESSIMY, 792579674)
- LOUIS VUITTON MALLETIER (PARIS 1, 318571064)
- AUBONNET ET FILS (COURS, 726580053)
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 15 janvier 2025, n° 2024L01552
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 22NT02001, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nice, 27 novembre 2024, n° 2300131
- Article 752 du Code de procédure civile
- Article L421-23 du Code de l'éducation
- Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- NAF (BOURGES, 430257402)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 1er mars 2024, n° 23/06230
- Cour d'appel de Rennes, Réparation det provisoire, 18 septembre 2024, n° 23/00007
- SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE ARIEGE (FOIX, 317980225)
- MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION (SAINT NABORD, 433398591)
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
- AEGILIM (PARIS, 848934154)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 1er juin 2023, n° 21TL02337
- MON CONCEPT (TULLE, 839227634)
- Article L225-95 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2400536
- TOUATI (ARGELES-SUR-MER, 791541485)
Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, […] ne sont pas armés pour faire valoir leurs droits dans de tels cas, à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, pour chaque type d'accident des règles forfaitaires de partage de responsabilité. […]
Lire la suite…