Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
[…] le congé de reclassement se composent de deux périodes : la première correspond à la durée du préavis de licenciement, au cours de laquelle le salarié perçoit, en application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'ensemble des salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, […] ils ne devaient subir aucune diminution de salaire et avantages en nature ; d'autre part, l'article L.1233-72 du Code du travail, qui précise que, […] CMS Francis Lefebvre Avocats (1) Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-22.756 (2) Articles L.1233-71 et suivants du Code du travail (3) Article R.1233-32 du Code du travail (4) Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. […] Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement. 16. […] Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d'une disposition de droit interne telle que l'article R. 1233-32 du code du travail selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, […]
[…] nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, […] Conformément à l'article L 1233-72 du code du travail, […] — le salarié percevra 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze (12) derniers mois précédent la rupture du contrat de travail (rémunération brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions d'assurance chômage au titre du 12 mois précédant la notification du licenciement ou la date de rupture fixée dans la convention de rupture amiable, calculée conformément à l'article R 1233-32 du code du travail) jusqu'à la fin du congé de reclassement.'(') ».
L 1233-71). Le congé de reclassement d'une durée maximale de 12 mois, pouvant dans certains cas être portée à 24 mois, est pris pendant la durée du préavis. Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail, mais il perçoit sa rémunération habituelle et ses avantages en nature. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé (C. trav. art. […] L 1233-72 ), cependant, le salarié ne bénéficie plus de son salaire habituel, mais d'une rémunération versée par l'employeur égale à l'allocation de conversion, à savoir 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement (C. trav. art. R. 1233-32). Avantages en nature non maintenus.
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