Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
[…] Contestant le licenciement, M. [J], avec d'autres salariés, a saisi le 18 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes indemnitaires et d'autres demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail. […] Selon l'article R. 1233-18du code du travail, lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en 'uvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : […] Au regard de la combinaison des dispositions de l'article L. 1233-7-2 du code du travail selon lequel «le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de l'article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, […]
[…] congés de reclassement dès lors que, […] R.1233 -28 et R.1233 -29 du code du travail ; […] R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail , […] que le contrat d'adhésion individuel au congé de reclassement conclu en application des articles R 1233 -28 et R1233 -29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; […] R.1233-18 et L.2327-15 du code du travail […]