Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. […] Ce dispositif permet d'éviter les licenciements massifs en proposant aux salariés des actions de formation et de reconversion pour faciliter leur retour à l'emploi sur le marché du travail. […] Textes de loi sur le congé de reclassement Code du travail - Articles L1233-71 à L1233-76 Code du travail - Articles R1233-17 à R1233-36 Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Pour plus de détails, […]
Lire la suite…[…] ce principe s'applique à toute sorte de licenciement, qu'il soit individuel comme le dispose l'article Les critères de l'ordre des licenciements sont inscrits à l'article L.1233-5. […] ce principe s'applique à toute sorte de licenciement, qu'il soit individuel comme le dispose l'article L.1233-7 du Code du travail, ou bien collectif comme l'évoque l'article L.1233-5 dudit code.Les critères de l'ordre des licenciements sont inscrits à l'article L.1233-5. Par conséquent, […] salariés âgés.Vous devez faire connaître les critères retenus dans un délai de dix jours, après la remise de la lettre aux salariés comme l'impose l'article R.1233-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : ' Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Attendu que Z A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-17 du code du travail aux termes desquelles, […] Attendu que la SAS CLIPSOL a été dans l'incapacité de présenter lors de l'entretien préalable les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement dans la mesure où le document remis à cette occasion mentionne que ce n'est qu'après éclaircissement de la situation de la société que le choix entre le congé de reclassement et la convention de reclassement personnalisé sera opéré que les dispositions des articles R.1233-17 à R.1233-19 du code du travail ont donc été méconnues ; […]
[…] Ainsi, dès lors que le résultat des maternités du groupe sont comparables (pièce 17 du dossier l'employeur), la société Clinique [6] est fondée à se prévaloir de la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise. […] Il résulte toutefois du dossier qu'en application des articles L. 1233-71 et suivants et 1233-17 et suivants du code du travail, la clinique a proposé à la salariée, dans la lettre de licenciement, […] à la suite d'un compte-rendu d'évaluation et d'orientation et de sa réponse positive du 29 septembre 2017 (pièce n° 9, pièce n°10) d'une VAE, et en application de l'article R. 1233-31 du code du travail, la durée du congé de reclassement a automatiquement été portée à 12 mois.
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : ' Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Attendu que Z A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-17 du code du travail aux termes desquelles, […] Attendu que la SA CLIPSOL a été dans l'incapacité de présenter lors de l'entretien préalable les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement dans la mesure où le document remis à cette occasion mentionne que ce n'est qu'après éclaircissement de la situation de la société que le choix entre le congé de reclassement et la convention de reclassement personnalisé sera opéré que les dispositions des articles R. 1233-17 à R. 1233-19 du code du travail ont donc été méconnues ; […]
[…] le code du travail donne une indication sur la durée du congé de reclassement. […] Pour un cadre dont le préavis est de 3 mois la durée supplémentaire du congé de reclassement est donc limitée à un mois. […] La durée du congé de reclassement : l'employeur peut décider de celle applicable à chaque salarié C'est en effet ce que permettent les dispositions fixées par le code du travail (articles 1233-17 et suivants) qui sont les suivantes : Au moment du licenciement il est donné un délai de 8 jours au salarié pour choisir le congé de reclassement. […] La rémunération du congé de reclassement : 65 % La rémunération du congé de reclassement est fixée par le code du travail à un minimum de 65 % du salaire. […]
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