Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Les parties conviennent de modifier l'article 3 Caractère obligatoire du régime pour une mise en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail , […] prévu à l'article L. 1226 -1 du Code du travail . […] Le salarié absent pour maladie, […] voit sa rémunération maintenue dans les conditions suivantes d'ancienneté (et sous déduction des allocations que perçoit le salarié de la sécurité sociale telle que prévue à l'article D.1226 -5 du Code du travail ) De plus de 1 an et moins de 2 ans : 1 mois de salaire à 100% De […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] selon l'article D. 1226-2 du code du travail, les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, or, au 3 janvier 2018, Mme [L] [C] n'ayant pas six ans d'ancienneté mais cinq, la majoration de 10 jours n'est pas applicable ; […] Selon l'article D. 1226-5 du code du travail, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
[…] Pour ce qui est des propos inacceptables qu'aurait tenus M. Y… à M me X…, celle-ci renvoie plus précisément pour les caractériser aux attestations de MM. D…, F… et E… et au message que lui a laissé M. Y… sur son téléphone portable le 5 juillet 2007 à 12 heures 57. […] Ce message fait lui-même suite à deux autres, du 4 juillet 2007 à 14 heures 53 et du 25 juin 2007 à 11 heures 05, qui sont quant à eux libellés en ces termes : […] Si le code du travail prévoit qu'en cas de maladie, bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié peut prétendre à voir maintenu tout ou partie de son salaire, cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-5).
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] B…, C…, D… et E… ne peuvent être retenues puisque tous ont été en procès avec la société, […] ces injures ont été proférées en public et ont été répétées, l'opprobre étant jeté sur tous les membres de la famille Y…. L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Elle justifie d'une ancienneté de 13 ans et 5 mois en sorte que la totalité de cette indemnité compose un total de 15 596, […] alors que selon l'article D 1226-5 du Code du travail, […]
Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, […] en particulier quant aux conditions de co-financement du régime et d 'application du précompte salarial. […] Le salarié absent pour maladie, […] voit sa rémunération maintenue dans les conditions suivantes d'ancienneté (et sous déduction des allocations que perçoit le salarié de la sécurité sociale telle que prévue à l'article D.1226-5du Code du travail) De plus del an et moins de 2 ans De 2 ans à moins de 5 ans De 5 ans à moins de l 0 ans De l 0 ans et plus l mois de salaire à l 00% 3 mois de salaire à l 00% 4 mois de salaire à l 00% 6 mois de salaire à l 00% En cas d'arrêt multiples au cours d'une même période de 12 mo is, […]
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