Chemin d'exploitation
Décisions
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
[…] 1°/ que les chemins d'exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » ; qu'il s'agit des chemins qui sont nécessaires aux propriétaires pour permettre la circulation agricole entre les parcelles ; qu'en l'espèce, les époux Z… puis les époux
L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 12 décembre 2013) que M. X…, propriétaire d'une parcelle 855 desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 m empruntant notamment la limite nord des parcelles n° 2466 et 2681 appartenant à M. et M me Y…, a assigné ces derniers afin d'être autorisé à faire goudronner la partie du chemin traversant la parcelle n° 2466 ou, subsidiairement, de la faire aménager par la pose d'un empierrement ;
Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d'un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies
[…] Au vu d'une expertise diligentée dans le cadre de la mise en état et après mise en cause de M. C propriétaire des parcelles 129 et 131 et de M. E propriétaire de la parcelle 564, le tribunal a : – ordonné un complément d'expertise au vu duquel après mise en cause de M me D propriétaire indivise de la parcelle 147, il a dit que le chemin desservant la parcelle 147 à partir du chemin public en bordure des parcelles 144, 143 et 140 et le même chemin, desservant la parcelle 130 à partir de la parcelle 147, situé en bordure des parcelles 597, 563, 564 et 131 est un chemin d'exploitation pouvant être utilisé par les consorts B à partir de la parcelle 147 dont ils sont propriétaires indivis, – dit que le passage devrait se faire en
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages .
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
[…] Qu'en omettant de repondre a un moyen de cette importance, la cour d'appel a viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile, alors, en outre, que la cour d'appel a, encore, laisse sans reponse les conclusions par lesquelles la societe hygiaphone faisait valoir que, quelle qu'ait pu etre a l'origine la nature du chemin, il ne pouvait plus etre considere comme un chemin d'exploitation des lors que, depuis fort longtemps, il est coupe par une cloture posee par l'e d f ;
Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le chemin du propriétaire de ce fonds.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un chemin d'exploitation desservant des champs peut appartenir à une commune ou si, dans la mesure où il appartient à la commune, il a obligatoirement le statut de chemin rural. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer la différence entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11537 posée le 08/05/2014 sous le titre : " Différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […]
Lire la suite…La preuve est rapportée au vu de l'ensemble de ces éléments de l'existence ancienne d'un chemin d'exploitation dont l'assiette est celle revendiquée par M. et Mme L.. […] Aucun des plans cadastraux ou documents d'arpentage produits ne fait effectivement référence expressément à un chemin d'exploitation. […] La coopérative a donc pu acquérir la propriété de la partie du chemin d'exploitation située au droit de son fond, sans pour autant que le chemin perde le statut de chemin d'exploitation. […]
Lire la suite…L'article L162-1 du Code rural définit le chemin d'exploitation, comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. […] Un propriétaire d'une parcelle sur laquelle repose un réservoir d'eau, qui nécessitait des réparations, s'est vu opposé le refus par un voisin d'utiliser, l'ancien chemin d'exploitation, qui était tombé en discrétude, et qui avait même disparu sur le terrain. […] Les Juges du fond ont débouté le demandeur de son droit d'utiliser le chemin d'exploitation, au motif que le chemin, visible sur des photographies de l'Institut géographique national, ne figure pas sur les plans, n'est pas mentionné dans les actes, et a disparu. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 01/12/2019 Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Article L162-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Article L162-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Article 92 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
- Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Article L162-5 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article L161-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Article 96 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
- Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation
Dans les cas prévus à l'article 93, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Article L161-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Article L162-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre III : Dispositions communes
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
- Tribunal administratif de La Réunion, 9 avril 2025, n° 2200286
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CABINET BOUCOMONT (CLERMONT FERRAND, 514325042)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2401926
- Tribunal de commerce de Toulon, 22 juin 2023, n° 2023F727
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406584
- Entreprises SAINT ANDEOL (38650)
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- CJCE, n° C-175/88, Arrêt de la Cour, Klaus Biehl contre Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg, 8 mai 1990
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 mars 2025, n° 23/01794
- EKF (GENAS, 798454021)
- Article 144 du Code de procédure pénale
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19836 posée le 25/08/2011 sous le titre : " Statut d'un chemin d'exploitation desservant des champs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Il existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. […] Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent donc pas à la commune mais à des particuliers. […]
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