Article L1237-5-1 du Code du travail
Article L1237-5Article L1237-6
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 7

Commentaires • 18

1. Mise à la retraite d'office : la procédure pour l'employeur
sancy-avocats.com · 29 août 2026

L. 1237-5). […] Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu (C. trav. art. L. 1237-5-1). […] L. 1237-5). […] D. 1237-2-1). […] Pourquoi la procédure recommence-t-elle chaque année ? […] La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (C. trav. art. L. 1237-7). […]

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2. L’employeur peut-il obliger un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ?
Village Justice · 3 février 2025

Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]

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3. Il obliger un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ? Par Avi Bitton, Avocat et Philippine Hosteins, Juriste.
village-justice.com · 3 février 2025

Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]

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Décisions • 42

1. Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2012, n° 11/02558Confirmation

[…] SEB INTERNATIONAL SERVICE, ayant son siège social, BP 01 à XXX […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale […] énoncées à l'article L 122-14-13 alinéa 2 et 3, actuellement L 1237-5 et L 1237-5-1 du code du travail, les indemnités de départ volontaire en retraite n'étant pas assujetties à cette contribution.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 12 décembre 2012, n° 10/00593Confirmation

[…] [Localité 5] […] Considérant que l'article L 1411-1 du code du travail, que le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; […] Considérant sur le moyen tiré de l'irrégularité de cette disposition conventionnelle au visa de l'article L 1237-4 du code du travail, que l'article L 1237-5-1 alinéa 2 du code du travail dispose que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°,

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 décembre 2010, n° 10/03424Infirmation

[…] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (71) […] TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, […] Que l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a introduit au troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail les dispositions suivantes, désormais codifiées sous l'article L 1237-5-1 :

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Document parlementaire • 0

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