Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 7
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] SEB INTERNATIONAL SERVICE, ayant son siège social, BP 01 à XXX […] De la même façon, la contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale ne concerne que les indemnités versées par l'employeur qui prend l'initiative d'une mise à la retraite du salarié en application des dispositions légales et conventionnelles alors en vigueur, énoncées à l'article L 122-14-13 alinéa 2 et 3, actuellement L 1237-5 et L 1237-5-1 du code du travail, les indemnités de départ volontaire en retraite n'étant pas assujetties à cette contribution. […] Condamne l'Urssaf de la Haute-Saône à payer à la société Seb International Service une indemnité de mille euros (1 000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [Localité 5] […] Considérant sur le moyen tiré de l'irrégularité de cette disposition conventionnelle au visa de l'article L 1237-4 du code du travail, que l'article L 1237-5-1 alinéa 2 du code du travail dispose que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;
[…] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (71) […] — statuant à nouveau et y ajoutant, dire et juger que la mise à la retraite de [V] [I] [X] par la S.A.S. TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, […] Que l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a introduit au troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail les dispositions suivantes, désormais codifiées sous l'article L 1237-5-1 :
Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]
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