[…] SEB INTERNATIONAL SERVICE, ayant son siège social, BP 01 à XXX […] De la même façon, la contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale ne concerne que les indemnités versées par l'employeur qui prend l'initiative d'une mise à la retraite du salarié en application des dispositions légales et conventionnelles alors en vigueur, énoncées à l'article L 122-14-13 alinéa 2 et 3, actuellement L 1237-5 et L 1237-5-1 du code du travail, les indemnités de départ volontaire en retraite n'étant pas assujetties à cette contribution. […] Condamne l'Urssaf de la Haute-Saône à payer à la société Seb International Service une indemnité de mille euros (1 000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] [Localité 5] […] Considérant sur le moyen tiré de l'irrégularité de cette disposition conventionnelle au visa de l'article L 1237-4 du code du travail, que l'article L 1237-5-1 alinéa 2 du code du travail dispose que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;