Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L. 3142-98). […] D. 3142-53). […] L'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail. […] Le salarié peut, dans un délai de 15 jours, contester le bien-fondé du refus devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé (C. trav., art. L. 3142-97). […] L. 3142-100). […]
Lire la suite…[…] Z avait demandé à son profit l'application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, permettant dans la limite de 6 années la capitalisation des congés payés, […] lesquels devront être pris, sauf meilleur accord entre les parties, dans les conditions prescrites par l'article L. 3142-102 du code du travail, par fractions annuelles de 6 jours. […] Il est d'ailleurs symptomatique de constater que cette dernière qualité lui a été donnée dans la liste des salariés établie pour le recueil des signatures d'approbation de l'accord d'intéressement du 29 juin 2004 : cf pièce 100 de son dossier ; l'association plaide une erreur de plume, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait formé le 1er juillet 2003 une demande de report de congés payés au-delà du 24ème jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179, […] la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L. 3142-102 du code du travail ; […]
L. 3141-3 issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [26] Cass.soc. 11 mars 1998, […] n°561 [29] C. trav., art. […] L. 3141-5 [30] Accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 relatif au chômage partiel et précédemment accord national interprofessionnel du 2 octobre 2009 sur le même sujet [31] C. trav., art. L. 3142-81 [32] C. trav., art. L. 3142-68 [33] C. trav., art. L. 1225-62 [34] C. trav., […] 3 décembre 1997, n° 95-43.305 [57] Cass. […] L. 3141-21 [60] Il est possible de reporter la 5ème semaine six ans au plus pour un congé sabbatique ou de création d'entreprise (c. trav., art. L.3142-100) [61] Cons. […]
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