Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]
Lire la suite…L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […] La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14, produit les mêmes effets ». Article R213-12. […] A noter que l'article L5312-12-1 du Code du travail créant l'institution de médiateur précise que « Les réclamations auprès du Médiateur doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés », soit l'obligation de former, avant de saisir le médiateur, un recours gracieux ou hiérarchique.
Lire la suite…[…] Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
[…] Y soutient en outre que la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête ; que les termes de la décision signée le 12 octobre 2009 par un directeur de Pôle emploi n'est pas respectée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » ; qu'antérieurement à la création de Pôle emploi, […]
D'autre part, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte des dispositions, de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, […]
Lire la suite…