Indignité successorale
Décisions
[…] et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l'instituent, n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, […] Par jugement du 4 juin 2020, un tribunal judiciaire a déclaré, en application de l'article 727 du code civil, [L] [X] indigne de succéder à [K] [P] et dit que la donation du 30 septembre 1961 n'était pas affectée par cette indignité.
[…] Laurent X…, en liquidation et partage des successions de leurs parents, ce dernier a soutenu que son frère parricide n'avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d'indignité successorale sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, que, par jugement du 28 mai 2009, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 25 II 3° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, […] Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, […]
L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.
Une telle peine ne peut être appliquée au père de celui qui, meurtrier de sa femme et de ses deux enfants a été déclaré indigne de leur succéder, dès lors que ce père n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait en vertu d'un droit propre, à la succession de sa petite-fille, présumée décédée la dernière. […] Attendu que les consorts x… reprochent a l'arret attaque d'avoir ainsi statue alors que l'indignite successorale atteignant, selon le moyen, tous les heritiers de la ligne a laquelle appartient l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appeles a la succession que par suite des circonstances ayant provoque l'indignite, la cour d'appel, […]
[…] En l'espèce, quelque soit la souffrance qui en résulte pour lui en tant qu'ayant droit du défunt, le demandeur ne peut soutenir que les dispositions régissant l'indignité successorale contreviennent aux garanties constitutionnelles. […] ‘ Attendu que la rupture alléguée d'égalité par l'inégalité entre le bénéficiaire d'un non-lieu pour homicide et le condamné définitif du même chef ne relève pas d'une discrimination prohibée par le bloc de constitutionnalité ; que les exceptions aux principes successoraux sont d'interprétation stricte ; que le moyen n'est pas sérieux ;
[…] qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; […] qu'il est exact que l'indignité frappe un successible en raison de comportements gravement immoraux et même délictueux ; […] que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; […]
[…] qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; […] qu'il est exact que l'indignité frappe un successible en raison de comportements gravement immoraux et même délictueux ; […] que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; […]
[…] qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; […] qu'il est exact que l'indignité frappe un successible en raison de comportements gravement immoraux et même délictueux ; […] que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; […]
[…] qu'il retient que l'indignité successorale s'assimile à une exhérédation légale et que l'exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l'exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l'indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; […] qu'il est exact que l'indignité frappe un successible en raison de comportements gravement immoraux et même délictueux ; […] que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; […]
[…] Concernant la nullité du contrat d'assurance-vie qu'elle a souscrit, elle fait valoir à nouveau que le capital assuré dans les contrats d'assurance vie échappe à la dévolution successorale, l'article concernant l'indignité successorale ne pouvant ainsi lui être appliqué.
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Commentaires
La déclaration d'indignité L'indignité successorale peut être prononcée, dès lors qu'un héritier se montre indigne d'hériter en raison d'une faute d'une particulière gravité, commise à l'encontre du défunt. […]
Lire la suite…La déclaration d'indignité L'indignité successorale peut être prononcée, dès lors qu'un héritier se montre indigne d'hériter en raison d'une faute d'une particulière gravité, commise à l'encontre du défunt. […]
Lire la suite…Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, […] 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ». […] L'indignité est une déchéance du droit d'hériter pour cause de mauvaise conduite envers le défunt. L'indignité est propre à la succession légale et elle ne peut donc sanctionner qu'un héritier sans testament. […]
Lire la suite…L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.L'indignité successorale C'est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt. […] Le code civil , dans ses articles 726 à 729-1 précise les causes et les sanctions de l'indignité. - Les causes d'indignité : Article 726 Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, […]
Lire la suite…L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.L'indignité successorale C'est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt. […] Le code civil , dans ses articles 726 à 729-1 précise les causes et les sanctions de l'indignité. - Les causes d'indignité : Article 726 Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, […]
Lire la suite…L'indignité successorale : une exclusion prévue par la loi L'indignité successorale est une sanction prévue par le code civil. […] il n'y avait pas de débat. […] La difficulté portait sur une autre question : cette indignité faisait-elle aussi disparaître la donation consentie par l'épouse de son vivant ? Succession et donation : deux mécanismes différents C'est ici que la Cour de cassation apporte une clarification essentielle. […] Elle rappelle que la succession légale et la donation sont deux mécanismes juridiques distincts : • La succession concerne les droits que la loi accorde automatiquement aux héritiers. • La donation, […] exprimé dans un acte juridique. • L'indignité successorale prive l'héritier de ses droits successoraux légaux. […]
Lire la suite…Bon à savoir : l'indignité successorale ne joue qu'à l'égard des héritiers ab intestat (c'est-à-dire désignés par la loi). Il existe deux catégories d'indignité : de plein droit et judiciaire. L'indignité de plein droit Elle s'applique automatiquement aux héritiers condamnés à une peine criminelle comme auteurs ou complices : pour avoir volontairement donné la mort au défunt ou tenté de le faire (C. civ. art. 726 1°) ; […]
Lire la suite…Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'indignité successorale est définit à l'article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, […] 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ». […] L'indignité est une déchéance du droit d'hériter pour cause de mauvaise conduite envers le défunt. L'indignité est propre à la succession légale et elle ne peut donc sanctionner qu'un héritier sans testament. […]
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Lois et règlements
[…] 3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis. […]
Article 727-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Article 727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° …
Article 728 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Article 729 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Article 843 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article 813-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Article 813-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Article 813-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
- Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- MH GROUPE MARKETING
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2016, n° 15/00201
- SECURE LIFE
- Article R552-1 du Code de l'éducation
- Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 21 mars 2024, n° 23/11843
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 13 décembre 2024, n° 21/06045
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2200917
- Règlement délégué (UE) 2019/758 du 31 janvier 2019
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n° 22-87.197
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 novembre 2024, n° 2402766
- Tribunal correctionnel de Melun, 10 octobre 2023, n° Parquet N° 11025000065
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07013
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles INDIGNITE SUCCESSORALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Indignité successorale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'"indignité successorale" est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le de cujus. […] La déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal à la demande d'un autre héritier.La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle lui est postérieure.
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