[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale. Contrairement aux affirmations de la société Y, aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise.

[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale. Contrairement aux affirmations de la société X, aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise.