Décret n° 2024-526 du 7 juin 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4
- Décret n°2017-561 du 18 avril 2017Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 12 octobre 2023, n° 21/02154
- Article 1007 du Code civil
- Article L145-10 du Code de commerce
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- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 février 1998, 95-10.378, Publié au bulletin
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 22 février 2023, n° 20/00597