Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 248
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s'achevant à treize heures, à l'article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail. […] S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).
Lire la suite…Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-25 du code du travail. En effet, aux termes de l'article L. 3132-25 du code du travail, […] cette possibilité est expressément exclue, par l'article L. 3132-25-5 du même code, pour « les commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13 », c'est-à-dire pour les commerces de détail alimentaire qui bénéficient de la dérogation de droit les autorisant à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 5 avril 2011 et le 20 janvier 2012, présentés par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] que ces engagements satisfont aux dispositions précitées de l'article L. 3132-25-5 du code du travail ; […]
[…] enregistrés le 5 avril 2011 et le 20 janvier 2012, présentés par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] que ces engagements satisfont aux dispositions précitées de l'article L. 3132-25-5 du code du travail ; […]
[…] enregistrés le 5 avril 2011 et le 20 janvier 2012, présentés par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] que ces engagements satisfont aux dispositions précitées de l'article L. 3132-25-5 du code du travail ; […]