Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément
Article L6332-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Commentaires • 3
Selon les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que s'il existe un accord entre organisations syndicales représentatives5. […]
Lire la suite…#8217;article L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'employeur soutient que la salariée a multiplié les actes malhonnêtes, voire illicites, tels que dispenser une activité de formation en violation de l'article L. 6332-2-1 du code du travail, se pré-constituer des preuves pour un prétendu harcèlement moral, développer un autre projet professionnel par l'intermédiaire d'une association dont elle est la présidente, multiplier les provocations pour déstabiliser son employeur, ainsi en envoyant certains documents au magazine Liaisons Sociales au nom de M. E, secrétaire du comité d'entreprise de l'AGEFOS PME, soit des faits de nature à nuire à celle-ci.
Lire la suite…- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Employeur·
- Indemnité·
- Titre·
- Statut protecteur·
- Licenciement·
- Résiliation judiciaire·
- Résiliation
[…] Il a ainsi estimé que ceux-ci ne constituaient pas des justificatifs suffisants, au sens de l'article L. 6362-5 du code du travail, […] D'autre part, si les comptes rendus annuels des actions entreprises par les organisations syndicales sont des éléments d'information qui doivent au demeurant être nécessairement transmis à l'administration pour satisfaire à l'obligation de transmission des informations financières et statistiques prévue aux articles R. 6332-30 et R. 6332-35 du code du travail, […] de justifier tant de la réalité des dépenses que du rattachement et du bien fondé de celles-ci, comme le prescrivent les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 6362-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Dépense·
- Émargement·
- Contrôle·
- Formation professionnelle continue·
- Préciput·
- Code du travail·
- Pays·
- Action·
- Organisation syndicale·
- Région
3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 355924
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-2-1 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, que l'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré ou renouvelé que si les conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail, qui interdisent le cumul entre les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et la fonction d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, […]
Lire la suite…- 6332-2-1 du code du travail)·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Agrément d'un organisme collecteur paritaire agréé·
- Organismes collecteurs paritaires agréés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes·
- Formation professionnelle·
- Présentent ce caractère
particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] Le moyen tiré de la méconnaissance, […]
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