Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Selon les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que s'il existe un accord entre organisations syndicales représentatives 5 . […]
Lire la suite…L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-1 du code du travail que l'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction notamment « de l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, […] qu'en vertu de l'arrêté du 20 septembre 2011, pris sur le fondement de l'article R. 6332-2 du code du travail, […]
[…] Il a ainsi estimé que ceux-ci ne constituaient pas des justificatifs suffisants, au sens de l'article L. 6362-5 du code du travail, […] D'autre part, si les comptes rendus annuels des actions entreprises par les organisations syndicales sont des éléments d'information qui doivent au demeurant être nécessairement transmis à l'administration pour satisfaire à l'obligation de transmission des informations financières et statistiques prévue aux articles R. 6332-30 et R. 6332-35 du code du travail, cités plus haut, […] comme le prescrivent les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 6362-5 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 6332-1, […] Aux termes de l'article L. 6332-2-1, […]
[…] La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaires en application de l'article VIII-2-2 de l'accord d'entreprise AGEFOS-PME, soit 14 077,95 €, outre les congés payés afférents de 1 407,79 €, et à une indemnité compensatrice de congés payés de 5 566,06 € correspondant à 36,08 jours de congés payés acquis en application de l'article L. 3141-3 du code du travail. […] L'employeur soutient que la salariée a multiplié les actes malhonnêtes, voire illicites, tels que dispenser une activité de formation en violation de l'article L. 6332-2-1 du code du travail, se pré-constituer des preuves pour un prétendu harcèlement moral, […]
ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Le moyen tiré de la méconnaissance, par les agréments litigieux, des incompatibilités fixées par l'article L. 6332-2-1 du code du travail, n'est, tout d'abord pas fondé. […]
Lire la suite…