Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 7
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Article 8 En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2-1.-Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10. […] -Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, […]
Lire la suite…Au premier alinéa du I de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, après le mot : « respectant » : sont insérés les mots : « le principe de proximité et », […] paragraphe 2, point g, du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de sous-produits animaux. » Au troisième alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, les mots : « et économiquement […] Après l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 255-9-1.
Lire la suite…[…] — cette décision a été prise sans que la mise en demeure de régulariser sa situation, prévue à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, ne lui ait été préalablement adressée ; […] A la suite d'une visite inopinée sur place de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le 2 mars 2020, les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets () « . Selon l'article L. 541-7-2 du même code : » Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, […] des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, […] Aux termes de l'article R. 541-8 de ce code : » Au sens du présent titre, […] Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7 ". […] en son titre 7, […]
[…] 7. […] qu'aux termes de l'article 11 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets : « (…) Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, […] que l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] que : " les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : (…) 2° De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, […] en application de l'article R. 541-9 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement : « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, […]
L. 229-26 du Code de l'environnement). […] s'agissant des informations pour les produits générateurs de déchets (art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement) ou de l'obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage (art. L. 541-15-9 du Code de l'environnement). […] L. 541-9-10 du Code de l'environnement), […] Ainsi, par exemple, l'article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l'atteinte des objectifs de développement durable. […] L'article L. 231-2 du Code de l'environnement définit quant à lui un délit lié à l'abandon de déchets, […] L […] . 541-2-1, L. 541-7-2, […]
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