Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de travail mentionnés aux articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
II.-L'employeur vérifie dans les mêmes conditions l'intégrité des sources radioactives scellées lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.
III.-Les vérifications générales périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
L'instruction précise que les dispositions relatives aux vérifications initiales (articles R4451-40 et R4451-50) trouveront pleinement à s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-51. […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail. […] Les vérifications périodiques, prévues aux articles R4451-42, […]
Lire la suite…[…] Ils font également grief au centre hospitalier [7] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R.4451-47 du code du travail, en ce que la formation et l'information prodiguées à madame [F] [J] n'étaient pas adaptées aux conditions réelles d'exercice de ses missions. […] Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ". R.4451-42 du code du travail : […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Ils font également grief au centre hospitalier [6] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R.4451-47 du code du travail, en ce que la formation et l'information prodiguées à madame [G] [B] n'étaient pas adaptées aux conditions réelles d'exercice de ses missions. […] Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ". R.4451-42 du code du travail : […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Attention, il est à noter que l'article 4 liste certaines sources radioactives et certains équipements de travail qui sont exclus du champ d'application de cette vérification intitiale et donc de son renouvellement. S'agissant de la vérification périodique, imposée par l'article R4451-42 du Code du travail, elle est réalisée par le conseiller en radioprotection. L'objectif ici est de s'assurer de la bonne conformité de la source ou de l'appareil aux résultats de la vérification initiale. […] Enfin, s'agissant de la vérification à établir lors de la remise en service de l'équipement de travail prévue à l'article R4451-43 du Code du travail, […]
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