Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
[…] l'article L . 7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232 -1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232 -18 du code du travail à l'article R. 7232 -24 du code du travail . 3. […] Perte des avantages fiscaux 210 L'article L. 7232 -8 du code du travail […]
Lire la suite…[…] l'article L . 7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232 -1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232 -18 du code du travail à l'article R. 7232 -24 du code du travail . 3. […] Perte des avantages fiscaux 210 L'article L. 7232 -8 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie ; […] Ensuite, elle est postérieure aux périodes d'exonération litigieuses et, compte tenu de sa teneur, ne se limite pas à expliciter et à interpréter les dispositions législatives et réglementaires antérieures, qu'elle cite page 17 dans un chapitre II-1 consacré à la déclaration : « Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et par les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail. »
[…] de l'article L . 7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232 -1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232 -18 du code du travail à l'article R. 7232 -24 du code du travail . 3. […] Perte des avantages fiscaux L'article L. 7232 -8 du code du travail […]
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