Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
Article L7233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
Commentaires • 2
[…] la déclaration des salaires que l'OSP a versé à l'intervenant et le reversement à l'administration fiscale du prélèvement prévu à l'article 204A du code général des impôts. Enfin, […] les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de l'article L.7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le particulier et le mandataire. […] Ce nouveau dispositif développé par l' agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour objectif de ne faire supporter aux ménages que le solde de la dépense après intégration du crédit d'impôt et donc de faciliter l'utilisation de tels services, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] mandataire, l'arrêt relève que l'association gérait le planning des différentes aides-ménagères travaillant aux mêmes époques au domicile de M me X… ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisaient pas à démontrer que l'Association serait sortie de son rôle de mandataire et aurait exercé un pouvoir de direction à l'égard de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 129-2 (devenu L. 7232-6 et L. 7233-1) du code du travail ;
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[…] aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. » Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du même code : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 6 juin 2023, n° 2105476
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7232-6 du code du travail : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. () ; 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques. « . Et aux termes de l'article L. 7233-2 du même code : » L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts () ".
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cidTexte=JORFTEXT000000687696&fastPos=1&fastReqId=2027992972&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent de l'article L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, […] à l'article L. 2212-3 du CGCT et à l'article L. 2215-1 du CGCT ont été prises. […] article L. 7233-1 du code du travail.
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