Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, 4°). […] Les dispositions du 4° de l'article 279 bis du CGI concernent donc essentiellement les boutiques du sexe (sex-shop), […] à l'article L. 2212-3 du CGCT et à l'article L. 2215-1 du CGCT ont été prises. […] L. 7233-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] la déclaration des salaires que l'OSP a versé à l'intervenant et le reversement à l'administration fiscale du prélèvement prévu à l'article 204A du code général des impôts. Enfin, […] les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de l'article L.7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le particulier et le mandataire. […] Ce nouveau dispositif développé par l' agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour objectif de ne faire supporter aux ménages que le solde de la dépense après intégration du crédit d'impôt et donc de faciliter l'utilisation de tels services, […]
Lire la suite…[…] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1 ° et 2° de l'article L. 7233 -2 et de l'article L. 7233 -3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » L'article L . 7232-6 de ce code prévoit que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L . 7232- 1 , […] l'article L. 7233-1 […]
[…] De deuxième part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 2° L'assistance aux personnes âgées, […] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] Aux termes de l'article L. 7233-1 de ce code, […]
[…] De deuxième part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 2° L'assistance aux personnes âgées, […] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] Aux termes de l'article L. 7233-1 de ce code, […]
N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …
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