Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
[…] la déclaration des salaires que l'OSP a versé à l'intervenant et le reversement à l'administration fiscale du prélèvement prévu à l'article 204A du code général des impôts. Enfin, […] les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de l'article L.7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le particulier et le mandataire. […] Ce nouveau dispositif développé par l' agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour objectif de ne faire supporter aux ménages que le solde de la dépense après intégration du crédit d'impôt et donc de faciliter l'utilisation de tels services, […]
Lire la suite…La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret. Article L133-5-9 L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, […] la contribution mentionnée à l'article L. 7233-1 du code du travail n'est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II. […]
Lire la suite…[…] De deuxième part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 2° L'assistance aux personnes âgées, […] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] Aux termes de l'article L. 7233-1 de ce code, […]
[…] De deuxième part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 2° L'assistance aux personnes âgées, […] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] Aux termes de l'article L. 7233-1 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». […] toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article […] l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs () ». L'article L. 7233-1 du même code, […]
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, 4°). […] Les dispositions du 4° de l'article 279 bis du CGI concernent donc essentiellement les boutiques du sexe (sex-shop), […] à l'article L. 2212-3 du CGCT et à l'article L. 2215-1 du CGCT ont été prises. […] L. 7233-1 du code du travail.
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