[…] dont l'adresse est sis [Adresse 5] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; […] Or, conformément au plan de prévention diffusé par [6] à la société [4] le 18 février 2021 et modifié par avenant en date du 05 mai 2021, l'opération de déroulage était confiée à la société [4]. Aussi, il appartenait à la société [4], en application des dispositions précitées des articles R4544-4 et R4544-5 du code du travail, d'identifier le câble hors tension sur lequel son salarié devait intervenir et ce, dès l'opération de déroulage.

[…] [Localité 5] […] Il fait valoir qu'il résulte de l'article R.4544-5 du code du travail, en vigueur au moment de l'accident, que les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, […] ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ; que la norme concernée, en application de l'article R.4544-3 du code du travail, est la norme NF C 18-510 imposant une consignation donnant lieu à une attestation décrivant les éléments consignés et des indications sur l'exécution des travaux ; […] Aux termes de la note d'expertise de M. [R], spécialiste de la construction, […]