Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage / Section 3 : Prescriptions particulières
Article R4544-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ;
2° La tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.
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[…] Il fait valoir qu'il résulte de l'article R.4544-5 du code du travail, en vigueur au moment de l'accident, que les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, […]
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[…] s'assurer du respect de l'article R4544-5 du Code du travail aux termes duquel « Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° La partie de […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 3 juillet 2018, n° 17/03850
[…] — L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R.4544-5, R.4544-7, R.4544-8 et R.4544-44 du code du travail et la norme FC 18-510.
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