Article R4544-2 du Code du travail

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques :

1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ;

2° Dans le domaine basse tension, les interventions.

On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise ces dimensions.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
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Décisions4


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00600
Infirmation

[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]

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  • Bois·
  • Droit de retrait·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Risque·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Sanction·
  • Alerte·
  • Mise à pied

2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00598
Infirmation

[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]

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  • Bois·
  • Droit de retrait·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Haine raciale·
  • Risque·
  • Mise à pied·
  • Sanction·
  • Employeur

3Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2012, n° 10/05699
Infirmation partielle

[…] L'article R. 4544-9 du code du travail dispose que les opérations sur les installations électriques ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ; l'article R. 4544-10 du code du travail précise que l'habilitation est délivrée par l'employeur qui doit préalablement s'assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité ; l'article R. 4544-2 du code du travail définit l'opération sur une installation électrique par les interventions, les essais, les mesurages, les man'uvres, les vérifications.

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  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Victime·
  • Accident du travail·
  • Travail·
  • Préjudice·
  • Risque professionnel·
  • Professionnel
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