Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 2°/ que les obligations prévues au chapitre IV du Livre V de la quatrième partie du code du travail relatives aux « opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage » ne concernent que « l'employeur », lequel est seul visé par les dispositions de ce titre ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 4544-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe de la légalité des délits et des peines, tels que résultant des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
[…] Sur la formation, l'article l.6321-1 du code du travail prévoit que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […] En ce qui concerne l'habilitation électrique la société Bonjean, sans être contredite par M. [W], explique que cette habilitation que détenait M. [W] pour l'avoir obtenu en 2014 avant d'intégrer la société n'est exigée que dans le cadre de travaux électriques définis par les articles R.4544-1 et R.4544-2 du code du travail, que dans son emploi M. [W] n'avait pas besoin d'avoir cette habilitation dès lors qu'il était technicien. […]
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/07156) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2022 […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2024, M. [Z] et Mme [T] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1178, 1217, 1231-1, 1304-3, 1304-6, 1341, 1792-1 et 1991 du code civil, L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 242-1 du code des assurances, R. 4544-1 à R. 4544-11 du code du travail :
Les premières sont les opérations sur les installations électriques ou leur voisinage, régies par les articles R. 4544-1 et suivants du code du travail 1 . […]
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