Article R4544-1 du Code du travail

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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.

Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
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Commentaire1


1Les obligations de l'employeur
www.convention.fr · 16 mars 2016
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Décisions8


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00600
Infirmation

[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, […] R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 avril 2021, n° 19/03130
Infirmation partielle

[…] CHAMBRE 2 SECTION 1 […] X, au vu des normes de sécurité imposées par le code du travail, notamment de ses articles R4544-1à R4544-6, n'avait pas dans ces conditions la possibilité de mesurer la tension et n'était pas autorisé à le faire. […] Cependant, il convient de relever que la société Magueroy a produit à la société E.I.N. un rapport de l'A.P.A.V.E daté du 5 décembre 2016, organisme accrédité, établi un an plus tôt dans le cadre de la vérification périodique obligatoire des installations électriques permanentes imposées par l'article R.4226-16 du code du travail, et versé aux débats, qui mentionne un niveau de tension primaire de 15Kv ; […]

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3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00598
Infirmation

[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, […] R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]

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