Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE pendant la durée de l'arrêt maladie, il n'y a pas lieu d'organiser une visite médicale périodique pour le salarié malade ; que dans ses écritures d'appel, M. A… soutenait que M me X… avait été mise en arrêt maladie le 26 juin 2012 ; qu'en lui reprochant l'absence de visite médicale périodique entre cette date et le 10 mars 2014, date de la visite médicale de reprise, sans tenir compte du congé maladie de M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1226-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code du travail du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2016 […] Les dispositions des articles L1226-10 et suivants du code du travail, relatives à la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s'appliquent à la condition, […] l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas due, mais seulement l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 1234-9 du même code et le jugement doit également être infirmé sur ce point. […] qui, en application des dispositions de l'article L 1226-1-1 du code du travail, […] — à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 000
[…] la SA HSBC France a informé M me X de l'impossibilité de reclassement en application de l'article L 1226 -12 du code du travail . […] > à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1226-1-1 du code du travail et l'obligation de réintégration d'un salarié après un arrêt maladie : 10.000 euros, […] — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 18 juin 2020 en ce qu'il a jugé que la société HSBC France aurait violé l'article L.1226-1-1 du code du travail […]
(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]
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