Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du travail.
Les actions d'accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment :
1° L'essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;
2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du code du travail, qui donne lieu au versement d'indemnités selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la réadaptation selon les territoires.
Article L1226-1-2 Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V) « Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. »
Lire la suite…L. 4121-3, al. 2 à 6, modifié à venir). […] L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale, De procéder à l'information des organismes de sécurité sociale (à compter du 1er janvier 2024). […] L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, les missions des SPST sont diversifiées. Ces derniers sont, […] disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises » (C. trav., art. L. 4623-1 modifié à vernir). […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010802 du 01/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] X a le 14 décembre 2018 interjeté appel (précisant les chefs de décision critiqués) de ce jugement qui lui avait été notifié le 03 décembre 2018. […] L'article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que «Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, […] 11,13,15, 25 à 25-3 avoir obtenu l'accord de la CPAM, […]
[…] [Localité 3] […] La CPAM de Moselle reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation présentée par Mme [J] au titre de la reprise d'un travail léger pour raison médicale entre le 10 décembre 2018 et le 28 février 2019 sur le fondement de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. […] Elle fait ainsi valoir que seul l'article L. 433-1 de ce code est applicable, […] L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 dispose quant à lui : […] En revanche, le texte de l'article L. 433-1 précité ne renvoie spécifiquement qu'aux articles L. 323-3-1 et L. 323-6 du même code, à l'exclusion, a contrario, […]
[…] L'employeur soutient que la reprise de la salariée ne se situe en aucune manière dans le cadre du dispositif spécifique de l'essai encadré prévue par l'article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté de Mme [Z] (12 ans), mais aussi de l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, […]
Article 6 – Sensibilisation des salariés en situation de handicap La campagne d'information, de sensibilisation et de communication, visée à l'article 2.1, comportera un volet, […] le salarié en arrêt de travail peut demander, en application de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, à suivre une action de formation professionnelle continue ainsi que des actions d'évaluation, d'accompagnement, […] les stages et contrats de réadaptation, de rééducation professionnelle et de formation professionnelle, visés à l'article L. 5213-3 du code du travail, constituent des outils adaptés pour permettre au salarié déclaré inapte d'occuper son poste, ou un poste aménagé et adapté, […]
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